Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre WIDINOVATIONS et le partenaire contractuel (ci-après dénommé le « client »), à l’exclusion de toute condition commerciale du client, sauf si les parties contractantes en ont expressément convenu autrement par écrit. Dans la suite du présent document, le client et WIDINOVATIONS sont désignés conjointement comme les « parties ».
Ces conditions générales s’appliquent exclusivement aux transactions avec des entités commerciales. Les transactions qui ne peuvent être attribuées à une activité professionnelle ou commerciale (« transactions avec des consommateurs ») sont expressément exclues. Le client déclare expressément qu’il est un entrepreneur et que les affaires sont menées exclusivement au nom de son entreprise.
Les contrats ne peuvent être conclus qu’en vertu des présentes conditions générales. Toute condition divergente, conflictuelle, restrictive ou complémentaire du client doit être expressément approuvée par écrit par WIDINOVATIONS pour faire partie du contrat. En particulier, l’accomplissement d’actes du contrat par WIDINOVATIONS ne constitue pas un consentement à des conditions divergentes des présentes conditions générales.
Signature du contrat
Le contrat est conclu lorsque le client passe une commande et que WIDINOVATIONS l’accepte.
La commande est acceptée lorsque WIDINOVATIONS la confirme par écrit (notamment par e-mail) ou envoie la livraison correspondante au Client. WIDINOVATIONS peut également envoyer une confirmation électronique automatisée de la commande. Dans les deux cas, l’acceptation ne nécessite pas de signature.
Si WIDINOVATIONS fait une offre, celle-ci est toujours non contraignante, sujette à modification et révocable.
Les informations contenues dans les catalogues, brochures et autres, ainsi que les autres déclarations écrites ou orales, ne sont pertinentes que si elles sont expressément mentionnées dans les informations et dans la confirmation de la commande. Dans le cas contraire, ces informations sont considérées comme une invitation à faire une offre. WIDINOVATIONS a le droit de rejeter de telles invitations ou offres sans autre justification.
A l’exception de la boutique en ligne de WIDINOVATIONS, le client peut passer sa commande par écrit, par téléphone ou – si cela est prévu pour certains produits – par voie électronique.
Sur la base des mesures européennes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, WIDINOVATIONS se réserve le droit d’engager des procédures pour obtenir des informations sur son client.
Prix et conditions de paiement, rémunération et attributions
Les prix indiqués ne comprennent pas l’emballage, le chargement et la TVA. Si des droits, des taxes ou d’autres frais sont prélevés à l’occasion de la livraison, ils sont à la charge du client. Si une assurance transport demandée par le client est convenue pour la livraison à la destination finale, elle sera également facturée séparément. Le colis ne sera renvoyé que sur accord exprès.
Sauf convention contraire expresse et écrite, le paiement doit être effectué dans les 7 (sept) jours suivant la date d’émission de la facture, sans frais ni déduction. WIDINOVATIONS a également le droit de subordonner l’acceptation d’une commande à la fourniture d’un dépôt de garantie ou d’un paiement anticipé (p. ex. acompte, garantie bancaire, etc.), notamment, mais pas exclusivement, si WIDINOVATIONS a connaissance de circonstances relatives à la situation économique du client, en vertu desquelles WIDINOVATIONS n’est pas ou ne semble plus être suffisamment sûre de l’exécution de ses créances, ou si le client est en retard de paiement.
Pour régler la facture, les paiements doivent être effectués par virement sur le compte bancaire spécifié par WIDINOVATIONS ou, si cela est prévu pour certains produits, par carte de crédit.
Si un paiement échelonné est convenu, le montant total dû sera exigible en cas de non-paiement d’un versement.
Les chèques et les lettres de change ne sont acceptés que sur accord spécial et uniquement à titre de paiement, et non à la place du paiement. Les chèques et les lettres de change ne sont valables comme paiement que lorsqu’ils ont été définitivement et irrévocablement encaissés, c’est-à-dire à la date de valeur à laquelle ils sont crédités à WIDINOVATIONS par la banque. WIDINOVATIONS peut refuser les paiements effectués par chèque ou lettre de change sans avoir à se justifier.
En cas de dépassement du délai de paiement, le client est en défaut sans qu’une notification spéciale de WIDINOVATION ne soit nécessaire. Sauf convention contraire expresse et écrite, le Client est redevable des intérêts moratoires légaux fixés pour les transactions commerciales. Pour la première mise en demeure après la date d’échéance, 50,00 € (cinquante euros) seront facturés. Les frais extrajudiciaires et judiciaires découlant du défaut de paiement, y compris l’intervention d’un conseiller juridique, d’un avocat, d’un avoué ou d’une agence de recouvrement de créances, sont à la charge du client.
En cas de non-paiement par le client, WIDINOVATIONS a le droit, même après acceptation de la commande et sans fixer de délai de grâce, de refuser le service convenu (en partie) ou la livraison (en partie) jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué.
L’exercice de contre-prétentions en vue d’une indemnisation ou de l’exercice de droits de rétention par le client est exclu, à moins que la contre-prétention n’ait été établie légalement ou qu’elle ne soit expressément reconnue par WIDINOVATIONS.
Le client n’est en aucun cas autorisé à céder à un tiers une créance à laquelle il a droit à l’encontre de WIDINOVATIONS.
Toute estimation de coût ou de prix est faite au mieux des connaissances de WIDINOVATIONS, mais son exactitude ne peut être garantie. En cas d’augmentation des coûts après la passation de la commande, WIDINOVATIONS en informera immédiatement le client. Si les coûts sont dépassés de 15% au maximum, ils peuvent être facturés sans délai. Si le dépassement des coûts est supérieur à 15%, les parties entament de nouvelles négociations sur les prix afin de convenir d’un ajustement des prix à l’amiable.
Transfert de risque et lieu de réalisation
L’expédition se fait toujours au risque du client (Incoterms 2020).
L’usage et le risque sont transférés au client lorsque la livraison est expédiée du lieu d’exécution. Il en va de même s’il s’agit d’une livraison partielle, si la livraison fait partie d’un ensemble ou si le transport est effectué ou organisé et géré par WIDINOVATIONS.
Le lieu de livraison et de paiement est le siège social de WIDINOVATIONS, même si la livraison a lieu à un endroit différent de celui convenu.
Retard dans l’acceptation et la livraison
En tant que service spécial à la clientèle, WIDINOVATIONS propose d’organiser le transport pour le compte du client, aux risques et périls de ce dernier. Sauf accord détaillé, la livraison et le mode de livraison sont à la seule discrétion de WIDINOVATIONS.
WIDINOVATIONS ne prend en charge que les frais d’emballage de transport. Les frais supplémentaires, tels que les frais d’assurance, les emballages spéciaux, les frais supplémentaires pour les envois individuels, etc. sont à la charge exclusive du client.
Le délai de livraison convenu commence à courir à la date de la confirmation écrite ou électronique de la commande par WIDINOVATIONS. Il est toutefois suspendu jusqu’à ce que tous les détails de l’exécution soient clarifiés (par exemple, toutes les questions commerciales et techniques, la fourniture par le client des certificats ou approbations officiels nécessaires, le paiement d’un acompte ou d’un paiement anticipé convenu) ou, dans le cas de mesures de finition à réaliser par WIDINOVATIONS, jusqu’à l’arrivée du matériau de base exempt de défauts.
Le délai de livraison est réputé respecté lorsque l’avis de mise à disposition est donné en temps utile. Les produits prêts à être livrés doivent être enlevés immédiatement. Les délais et dates de livraison sont toujours susceptibles d’être modifiés en raison d’éventuels goulets d’étranglement dans les capacités de production des fournisseurs en amont.
Si des circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté d’une partie surviennent, comme tous les cas de force majeure, qui empêchent le respect du délai de livraison convenu, celui-ci est en tout état de cause prolongé de la durée de ces circonstances. Il s’agit notamment des catastrophes naturelles, des conflits armés, des interventions et interdictions officielles, des retards de transport et de dédouanement, des dommages aux transports, des pénuries d’énergie et de matières premières, des conflits du travail (en particulier des grèves), des épidémies, des pandémies et de la faillite d’un fournisseur important difficilement remplaçable. Les circonstances susmentionnées donnent également droit à une prolongation du délai de livraison si elles se produisent chez les fournisseurs.
WIDINOVATIONS a le droit de procéder à des livraisons partielles ou anticipées.
Le montant de l’indemnisation pour tout dommage causé au client par un retard dont WIDINOVATIONS est responsable et qui doit être spécifiquement prouvé est limité à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, mais pas plus de 3 % de la valeur de la partie de la livraison globale qui n’a pas pu être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard.
Si, en cas de retard partiel, il n’y a pas de perte d’intérêt pour l’ensemble du contrat, mais seulement pour la partie restante, le client ne peut pas résilier le contrat, mais peut réduire sa contrepartie du rapport entre l’exécution partielle en souffrance et l’exécution globale.
Les autres réclamations liées aux retards sont exclues.
Si l’expédition est retardée à la demande du client ou en raison de circonstances dont WIDINOVATIONS n’est pas responsable, les frais de stockage sont facturés au client à partir d’un mois après l’avis de mise à disposition de l’expédition, mais au moins 1,5 % de la valeur de la facture pour le stockage dans les locaux de WIDINOVATIONS pour chaque mois ou partie de mois.
Si le client n’accepte pas ou viole son obligation de coopération et que le client est donc responsable des circonstances du retard de livraison, WIDINOVATIONS est en droit de réclamer une indemnisation pour les dommages subis, y compris les éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de prix et de performance ainsi que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l’objet de l’achat sont déjà transférés au client lorsque WIDINOVATIONS envoie l’avis de mise à disposition pour l’expédition.
Livraison à des tiers
Si, dans le cadre d’une commande passée par le client, ce dernier souhaite que la livraison en question ou des parties de celle-ci soient livrées et facturées à un tiers (p. ex. filiale du client, partenaire commercial, etc.), le client reste solidairement responsable en tant que partenaire contractuel, en plus du tiers. WIDINOVATIONS est également en droit de facturer séparément les éventuels frais d’emballage et de transport supplémentaires.
Le client doit divulguer son lien économique avec les tiers.
Dans le cas de biens livrés par WIDINOVATIONS destinés à être transférés ou vendus à des tiers, le client ne peut pas transférer des droits tels que l’installation, la maintenance, etc. sans l’accord préalable de WIDINOVATIONS.
Garantie, notification des défauts
WIDINOVATIONS garantit que les marchandises sont exemptes de défauts matériels, de défauts de fabrication ou de défauts d’assemblage au moment de la livraison.
La période de garantie est généralement de 12 mois et commence avec le transfert du risque. Certains produits peuvent être soumis à une période de garantie plus courte.
Aucune garantie n’est accordée pour les défauts insignifiants, même s’ils peuvent être corrigés ou réparés.
Les défauts évidents et cachés doivent être signalés dès qu’ils sont détectés, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception. Les notifications de défauts doivent toujours être faites par écrit et doivent être spécifiées. Si le client ne notifie pas à temps, les marchandises sont réputées approuvées.
Les produits rejetés doivent être stockés de manière appropriée et rester disponibles jusqu’à ce que le problème ait été résolu. Les produits rejetés peuvent également être renvoyés aux risques du client après consultation de WIDINOVATIONS. Si la réclamation est justifiée, les frais de retour seront remboursés par WIDINOVATIONS. Les droits de garantie expirent six mois après le refus écrit de WIDINOVATIONS.
Le client ne peut invoquer la garantie que s’il en informe immédiatement WIDINOVATIONS par écrit et apporte la preuve des défauts survenus, y compris une description détaillée de ceux-ci. Le client doit toujours prouver que le défaut existait au moment de la livraison. En cas de défaut soumis à la garantie, WIDINOVATIONS peut choisir entre:
a) réparer les marchandises défectueuses dans les locaux;
b) renvoyer les marchandises ou les pièces défectueuses pour réparation;
c) emplacer les pièces défectueuses des marchandises;
d) remplacer les marchandises défectueuses;
e) offrir une réduction de prix raisonnable.
Pendant la période de garantie, le client a le droit de faire rétablir gratuitement l’état contractuel. WIDINOVATIONS prend en charge les frais de réparation et de remplacement nécessaires, en particulier les frais de transport, de main-d’œuvre et de matériel.
WIDINOVATIONS ne donne en aucun cas de garantie si des modifications ont été apportées aux marchandises par le client ou un tiers sans son autorisation expresse. De même, dans la mesure où le client n’utilise pas des pièces d’origine de WIDINOVATIONS, des pièces recommandées par WIDINOVATIONS ou des produits de tiers dont l’équivalence peut être démontrée, toute demande de dommages-intérêts est exclue.
En outre, WIDINOVATIONS ne garantit pas et n’est pas responsable des défauts et de l’absence de spécifications, de caractéristiques et d’utilisations possibles garanties, si la cause en est liée aux documents et au matériel mis à la disposition de WIDINOVATIONS par le client (y compris, par exemple, les plans de projet).
La présomption légale de défaut de conformité prévue par le décret-loi 84/2021 du 18 octobre ne s’applique pas.
La correction des défauts n’implique pas une prolongation de la période de garantie initiale.
Produtos à Medida e Quantidades Mínimas de Compra
Dans le cas de produits sur mesure qui sont fabriqués individuellement par WIDINOVATIONS pour le Client (par exemple, découpe sur mesure, films adhésifs, etc.), le Client ne peut ni les retourner ni les échanger.
Toutes les livraisons de produits lambrissés sont soumises à une quantité minimale d’achat de panneaux entiers. Les coupes ne peuvent être reprises ou échangées qu’avec l’accord exprès de WIDINOVATIONS et à condition que les panneaux coupés soient retournés à WIDINOVATIONS complets (p. ex. 4/4), intacts et non transformés.
Indemnité et responsabilité, responsabilité limitée
À l’exception des dommages corporels et dans la mesure où la loi le permet, WIDINOVATIONS n’est responsable des dommages directs subis par le client dans le cadre de la livraison et de l’exécution qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. La responsabilité de WIDINOVATIONS pour négligence légère est exclue. Le client doit prouver l’existence d’une négligence grave. Sauf disposition légale contraire, WIDINOVATIONS n’est responsable qu’à hauteur du montant total de la livraison ou de la commande concernée, sauf en cas de faute intentionnelle.
En tout état de cause, la responsabilité de WIDINOVATIONS pour les dommages collatéraux et indirects, en particulier le manque à gagner ou les dommages consécutifs à des défauts ou à des réclamations de tiers, est totalement exclue. WIDINOVATIONS n’est pas non plus responsable envers des tiers pour.
La responsabilité pour les dommages causés par un retard est, en tout état de cause, limitée.
Les instructions données par WIDINOVATIONS, notamment en ce qui concerne l’utilisation, la maintenance, le stockage et l’entretien des marchandises livrées, doivent toujours être suivies.
En cas de non-respect des instructions de WIDINOVATIONS ou des réglementations applicables en matière d’utilisation, de maintenance, de stockage et d’entretien des marchandises livrées, la responsabilité de WIDINOVATIONS est exclue dans la mesure permise.
Toutes les réclamations relatives à des dommages subis par le client sont prescrites dans un délai maximum de trois ans à compter de la survenance du dommage.
Pour tous les travaux relatifs à l’installation, à la mise en service, à la configuration, au fonctionnement, à la modification des conditions et des modes de fonctionnement, à la maintenance, à l’inspection et à la réparation d’un système laser, le mode d’emploi et, en particulier, les consignes de sécurité doivent être respectés. En outre, les instructions données par le personnel spécialisé de WIDINOVATIONS doivent être respectées. En cas de violation ou de non-respect de ces instructions, le personnel spécialisé de WIDINOVATIONS a le droit de suspendre ou d’arrêter complètement les travaux pour des raisons de sécurité, aux frais du client. WIDINOVATIONS a le droit de compenser tous les coûts qui en découlent (tels que les frais de déplacement fixes, le temps spécifique requis par les travailleurs). WIDINOVATIONS ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une telle suspension ou annulation du travail requis.
En cas de non-respect des instructions d’utilisation et de sécurité ou d’autres instructions données par WIDINOVATIONS ou des exigences d’homologation officielles, toute indemnisation de la part de WIDINOVATIONS est exclue.
En lieu et place des droits de garantie, une indemnité pour inexécution ne peut être invoquée, à moins qu’elle ne soit pas contraire au droit impératif.
Si des pénalités contractuelles ont été convenues, les autres réclamations du client concernant les mêmes faits sont exclues.
Réservation de biens et réservation étendue de biens
Les marchandises restent la propriété de WIDINOVATIONS (« marchandises réservées ») jusqu’à leur paiement intégral (y compris les intérêts et les frais).
WIDINOVATIONS reste propriétaire même si le bien est fixé ou installé de manière permanente sur la propriété du Client. Si le bien est indissociable de la propriété, il s’agit d’une copropriété.
Le client cède à WIDINOVATIONS son droit de crédit pour la revente de la marchandise sous réserve de propriété pour garantir ses créances, même si la marchandise a été traitée, transformée ou mélangée, et s’engage à faire une mention correspondante dans ses livres ou factures. Sur demande, le client doit informer WIDINOVATIONS de la créance cédée et de ses débiteurs et fournir tous les renseignements et documents nécessaires au recouvrement des créances et informer le tiers débiteur de la cession. En cas de saisie ou d’autres revendications, le client est tenu d’indiquer le droit de propriété de WIDINOVATIONS et de l’en informer immédiatement.
La mise en gage ou la cession à titre de garantie des marchandises livrées par WIDINOVATIONS ou la cession des crédits résultant de la revente de ces marchandises à des tiers n’est pas autorisée.
Droits d’auteur et propriété intellectuelle propres et de tiers
WIDINOVATIONS se réserve tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, notamment sur ses produits, logiciels, procédés de fabrication, manuels d’utilisation, documents techniques, catalogues, brochures, dessins, etc.
Le client n’a pas le droit de modifier l’apparence des marchandises. En outre, le client n’a pas le droit de modifier les marques de WIDINOVATIONS, de les séparer des produits, de l’emballage ou des documents d’accompagnement, ni de les utiliser.
En ce qui concerne les marchandises conçues par le client ou fabriquées par WIDINOVATIONS selon les spécifications du client, ce dernier garantit l’absence de droits de tiers ou qu’il dispose de tous les droits, brevets, dessins et modèles ou autres droits de propriété intellectuelle nécessaires. Il en va de même pour tous les documents (par exemple les plans de projet) que le client envoie à WIDINOVATIONS.
Le client doit soutenir pleinement WIDINOVATIONS en cas de réclamation ou d’action en justice d’un tiers alléguant que ses droits ont été violés et indemniser WIDINOVATIONS dans son intégralité.
Si, au cours de la prestation de services par WIDINOVATIONS, des doutes apparaissent quant à l’existence des droits nécessaires du client et que ce dernier n’est pas en mesure de les prouver, WIDINOVATIONS a le droit d’annuler la prestation de services et de refuser la livraison. Le client remboursera à WIDINOVATIONS les frais et dépenses encourus jusqu’à ce moment-là.
WIDINOVATIONS accorde au client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable de tout logiciel livré en relation avec les marchandises, dans la mesure où il est absolument nécessaire au fonctionnement des marchandises livrées.
Confidentialité, protection des données
Si les parties échangent des informations confidentielles ou des données personnelles soumises aux réglementations nationales ou européennes en matière de protection des données, elles doivent conclure des accords séparés.
WIDINOVATIONS a le droit de stocker, d’envoyer, de vérifier et de supprimer les données personnelles du client dans le cadre de transactions commerciales, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle. WIDINOVATIONS respecte les mesures de sécurité des données et les obligations de confidentialité nécessaires conformément à l’article 10 de la loi sur la protection des données personnelles ou veille à ce qu’elles soient respectées. Les accords de confidentialité conclus séparément ne sont pas affectés. Toute question relative à la protection des données doit être adressée à [email protected].
Droit applicable, lieu de juridiction
Seul le droit matériel de la République Portugaise s’applique au présent contrat.
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’exécution du contrat ou découlant de celle-ci. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord à l’amiable, tous les litiges ou réclamations découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris les litiges relatifs à sa validité, sa rupture, sa dissolution ou sa nullité, seront tranchés par le tribunal de district de Braga.
Dispositions finales
Si certaines dispositions du contrat ou des présentes conditions générales sont ou deviennent sans effet, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition inefficace doit être remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible du but recherché.
Le client accepte que WIDINOVATIONS transfère l’ensemble de la relation contractuelle à une autre société directement ou indirectement affiliée à WIDINOVATIONS. Après notification écrite, la société affiliée assume toutes les obligations et prétentions découlant de la présente relation juridique ainsi que tous les droits qui s’y rapportent.
Le client n’a pas le droit, sans autorisation écrite expresse, d’utiliser la raison sociale ou une partie de la raison sociale de WIDINOVATIONS ou toute autre référence à la raison sociale de WIDINOVATIONS ou des sociétés affiliées dans ses produits, annonces, publicités et documents commerciaux, etc.
Les modifications et compléments apportés au contrat ou aux présentes conditions générales n’ont d’effet que s’ils sont consignés par écrit, y compris par courrier électronique.
Les accords conclus séparément prévalent sur les présentes conditions générales dans la mesure où ils les contredisent. Les clauses non affectées des présentes conditions générales restent en vigueur.
